Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 novembre 2025
1. Âge minimum et accès
⚠️ Accès réservé aux personnes majeures (18 ans et plus)
L'accès à ProjetLibertin est strictement réservé aux personnes majeures, conformément à la législation belge.
En vous inscrivant, vous confirmez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité légale pour utiliser ce service.
Toute fausse déclaration concernant votre âge entraînera la suppression immédiate de votre compte et pourra être signalée aux autorités compétentes.
2. Inscription et obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Il est interdit d'utiliser ce service si vous êtes mineur(e).
Vous ne pouvez pas créer un compte au nom d'une autre personne ni utiliser une identité qui n'est pas la vôtre.
ProjetLibertin se réserve le droit de vérifier l'âge des utilisateurs et de supprimer tout compte suspect.
2bis. Comptes professionnels - Clubs et établissements
🏢 Comptes clubs professionnels
ProjetLibertin propose des comptes professionnels destinés aux clubs libertins, établissements et structures organisées.
Ces comptes permettent de créer un profil professionnel avec des informations spécifiques (horaires, équipements, tarifs, etc.).
⚠️ DÉCLINATION DE RESPONSABILITÉ - PROTECTION DE PROJETLIBERTIN
ProjetLibertin décline toute responsabilité concernant la légalité des activités des clubs utilisant la plateforme.
- • Responsabilité exclusive du club : Chaque club est seul responsable de la conformité de son activité avec la législation belge et européenne. Le club garantit détenir toutes les autorisations, assurances et conformités nécessaires.
- • Pas de garantie de légalité : ProjetLibertin ne garantit pas la légalité des activités des clubs et n'est pas responsable des manquements des clubs à leurs obligations légales.
- • Pas de vérification exhaustive : Bien que ProjetLibertin puisse effectuer des vérifications ponctuelles, la plateforme n'est pas tenue de vérifier systématiquement la conformité légale de chaque club.
- • Signalement aux autorités : En cas de manquement grave détecté, ProjetLibertin se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes, mais n'est pas responsable des activités illégales des clubs.
Engagement du club lors de l'inscription
En créant un compte professionnel, le club déclare et garantit :
- être une structure légale conforme à la législation belge ;
- détenir toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité ;
- souscrire les assurances obligatoires ;
- respecter toutes les réglementations applicables ;
- assumer l'entière responsabilité de ses activités.
🛡️ Protection de ProjetLibertin
ProjetLibertin se protège légalement en :
- • Déclinaison de responsabilité : Aucune responsabilité n'est assumée concernant la légalité des activités des clubs
- • Vérifications ponctuelles : ProjetLibertin peut effectuer des vérifications mais n'y est pas obligé
- • Droit de suspension : ProjetLibertin peut suspendre ou supprimer tout compte club à tout moment, sans préavis
- • Coopération avec les autorités : En cas de demande des autorités, ProjetLibertin coopère mais n'est pas responsable des activités des clubs
Informations requises pour les clubs
Les clubs doivent fournir des informations exactes. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suppression immédiate du compte.
🚫 Interdictions - Protection de la plateforme
ProjetLibertin interdit aux clubs toute activité qui pourrait engager la responsabilité de la plateforme :
- activités illégales ou non autorisées
- publicité mensongère ou trompeuse
- non-respect des obligations légales belges
- toute activité pouvant nuire à l'image ou à la légalité de ProjetLibertin
3. Contenus et responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez ou partagez sur la plateforme.
Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu.
Il est strictement interdit de publier, partager ou transmettre :
- du contenu impliquant des mineurs (pornographie infantile) ;
- du contenu non-consensuel, violent ou illégal ;
- du contenu incitant à la haine, au racisme, au sexisme ou à la discrimination ;
- du contenu à caractère commercial non autorisé (spam, publicité) ;
- du contenu portant atteinte à des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle.
4. Modération et signalement
ProjetLibertin se réserve le droit de retirer tout contenu inapproprié ou illégal sans préavis.
Un bouton "Signaler" est disponible sur chaque profil pour alerter notre équipe en cas de contenu illicite ou contraire aux présentes conditions. Les signalements sont traités dans les plus brefs délais.
En cas de contenu impliquant des mineurs ou de nature criminelle, nous procédons à un signalement immédiat aux autorités compétentes.
5. Abonnements et paiements
Les abonnements permettent d'accéder à certaines fonctionnalités premium (messages privés, lives, contenus explicites, etc.).
Renouvellement automatique : sauf résiliation de votre part.
Résiliation : vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace personnel.
Remboursements : aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements déjà utilisés, sauf en cas de dysfonctionnement avéré.
6. Droit de rétractation
⚠️ Renonciation au droit de rétractation
Pour bénéficier d'un accès immédiat à votre abonnement, vous devez cocher la case suivante lors de votre commande :
"Je demande l'accès immédiat à mon abonnement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours."
En validant, vous renoncez définitivement à votre droit de rétractation conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge.
7. Limitation de responsabilité
ProjetLibertin est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte.
Nous ne sommes pas responsables :
- des interactions entre utilisateurs ;
- des rencontres organisées via la plateforme ;
- des contenus publiés par les utilisateurs.
Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service.
8. Résiliation de compte
Suppression volontaire : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Cette suppression est définitive et irréversible.
Suspension par la plateforme : en cas de non-respect des présentes conditions.
Conservation des données : certaines données (facturation, sécurité) peuvent être conservées pour la durée légale requise.
9. Propriété intellectuelle
La marque ProjetLibertin, son logo, son design et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
En publiant du contenu, vous accordez à ProjetLibertin une licence non exclusive pour son affichage dans le cadre de la plateforme.
10. Modifications des Conditions
ProjetLibertin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les utilisateurs seront informés de toute modification lors de leur prochaine connexion.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.
📧 Contact : contact@siteprojetlibertin.com